Nos termes et conditions
1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société «BURSTNER DISTRIBUTION SA tva FR39307068544 » vend ses produits destinés à la consommation de ses clients, à titre privé ou professionnel. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur d’éventuelles conditions d’achat, sauf mention expresse contraire de notre part. Elles sont disponibles auprès de l’entreprise et peuvent être consultées en ligne dans leur intégralité sur www.burstner-distribution.com ; des extraits sont inclus dans les documents contractuels.
2 – Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles régissent les relations contractuelles entre la société BURSTNER DISTRIBUTION SA et le client, en cas d’acceptation de la commande par la société.
3 – Les produits
La société « BURSTNER DISTRIBUTION SA» vend des produits : des remorques automobiles et des accessoires destinés aux particuliers pour leurs besoins professionnels. Tous ces produits sont généralement disponibles immédiatement en stock tout au long de l’année, à défaut le vendeur pourra être tenu pour responsable d’une interruption temporaire de la livraison d’un ou plusieurs de ces produits.
3-1-1 – Qualité des produits
BURSTNER DISTRIBUTION SA ne commercialise que des produits prêts à l’emploi de marques officielles afin de garantir les meilleures performances.
3-1-2 – Mesure des volumes
En Belgique, le volume des produits est généralement calculé en kilogrammes.
3-2 : Produits associés
BURSTNER DISTRIBUTION SA distribue également différents produits destinés aux particuliers ou à certaines catégories professionnelles (particuliers, détaillants, etc.).
4 – Commande
4-1 : Commande
Les commandes sont passées 7 jours sur 7 directement via l’espace de commande en ligne du site www.burstner-distribution.com. Les produits livrés sont destinés à l’usage exclusif des clients qui ne peuvent les revendre.
4-2 : Données à caractère personnel
La passation de commandes sur le site de la boutique en ligne nécessite le renseignement obligatoire de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la commande et à la livraison au client. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel des clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès (article 34 de la loi précitée), de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer directement auprès de BURSTNER DISTRIBUTION SA
4-3 : Refus de la confirmation de commande
BURSTNER DISTRIBUTION SA se réserve le droit de refuser une commande :
soit pour des raisons techniques liées à l’impossibilité de livrer la commande d’une petite quantité sur une trop grande distance, soit parce que la livraison n’est pas possible en raison du manque d’accessibilité des locaux.
soit parce que vous n’avez pas fourni les données personnelles obligatoires sur le site de la boutique en ligne, de sorte que la commande ne peut pas être exécutée correctement,
ou en cas de non-paiement d’une commande antérieure.
4-4 : Exécution des livraisons
Réception des marchandises
La livraison est gratuite dans toute la Belgique. Pour les livraisons en France et autres, nous facturons le coût total de la livraison en fonction du lieu et la date convenus avec le client au moment de la confirmation de la commande. Il appartient au client de vérifier, à la réception de la marchandise, si la marchandise livrée correspond à la commande et, le cas échéant, de prendre contact avec le livreur. Seules les réclamations formulées par écrit au moment de la livraison seront prises en compte. JMJHB srl propose un service de livraison à domicile. Si la livraison des marchandises est effectuée à la demande du client, l’exécution des manipulations se fait sous la responsabilité du client qui indemnisera BURSTNER DISTRIBUTION SA des dommages éventuels en le mentionnant sur le bon de livraison.
4-5 : Droit de rétractation
Pour toute commande passée sur l’espace de commande en ligne des sites www.burstner-distribution.com, le client est informé que le produit livré à domicile est un bien de consommation courante au sens de l’article L 121 applicable. 20-4, 1° du Code de la Consommation ; il n’y a donc pas de droit d’annulation de la commande…
5 – Conditions de livraison
Les commandes peuvent être livrées au client. Dans tous les cas, le client sera contacté par téléphone afin de convenir d’une date et des conditions techniques de livraison de la commande.
6 – Prix
6-1 : Prix saisonniers
Les prix sont indiqués en euros, cependant certains de nos produits ne sont pas TTC et nous vous suggérons de contacter notre service commercial pour en savoir plus sur la TVA. Les prix de nos produits sont fixés pour chaque période de l’année. Ils peuvent être modifiés à tout moment si les circonstances économiques l’exigent, notamment en raison de la variation des prix d’achat des machines et des coûts de transport.
6-2 : Activités promotionnelles
Les promotions annoncées sur le site www.burstner-distribution.com ou envoyées par e-mail à nos clients ne sont valables que pour la période indiquée dans la publicité, sans possibilité de renouvellement et dans la limite des quantités disponibles de ces promotions à cette date.
7 – Conditions de paiement
7-1 : Paiement au comptant
Tous les produits vendus par BURSTNER DISTRIBUTION SA doivent être payés directement sur le site au moment de la commande.
7-2 : Pénalités en cas de non-paiement
Dans tous les cas où le prix est payable selon un échéancier et que le paiement n’est pas effectué à l’une des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles. En outre, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera automatiquement redevable d’une pénalité de retard calculée par application à toutes les sommes dues d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
8 – La responsabilité du vendeur
Les produits vendus par BURSTNER DISTRIBUTION SA sont exempts de tout défaut les rendant impropres à leur usage en tant que produit. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement de l’installation de chauffage du client ou d’une détérioration ultérieure des machines due à de mauvaises conditions de conservation ou de stockage chez le client.
9- Réserve de propriété
BURSTNER DISTRIBUTION SA conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, lors de la livraison, de la responsabilité des produits vendus.
10- Droit applicable Tout litige relatif à la présente vente sera, sauf accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.
